20.01.23
La crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, ont influencé la loi de finances pour 2023, publiée le 30 décembre 2022. Dans ce contexte, un certain nombre de dispositifs d’aides sur le plan budgétaire et de régimes de faveur en matière fiscale ont été instaurés pour aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Nos fiscalistes décryptent pour vous les différentes mesures budgétaires et fiscales en vigueur en 2023, mises en place pour limiter l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie et favoriser la rénovation énergétique.
Mesures budgétaires : quelles aides existent en 2023 pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les entreprises ?
Bouclier tarifaires étendu aux TPE
Le bouclier tarifaire mis en place en 2021, déjà prolongé jusqu’en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu’au 1er février 2023 pour l’électricité, est à nouveau reconduit jusqu’au 30 juin 2023.
Ce dispositif est l’une des mesures principales du Gouvernement pour aider les contribuables à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. Il permet de bénéficier d’un plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz, et du 1er février 2023 pour l’électricité.
Initialement réservé aux ménages, ce dispositif a été étendu aux TPE de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Bon à savoir : pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent retourner une attestation d'élégibilité à leur fournisseur d'énergie :
- Soit sous format papier, par courrier
- Soit sous format numérique, en la renseignant directement sur votre espace client
Amortisseur électricité
Entré en vigueur au 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité permet de limiter le coût des factures d’électricité des entreprises ayant signé des contrats professionnels, qui ne sont pas déjà éligibles au bouclier tarifaire.
Via cette mesure budgétaire, l’Etat prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. Concrètement, l’Etat prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Ainsi, l’amortisseur énergie permet de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180€/MWh.
L’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 millions d’euros pour l’année 2023. Par ailleurs, le montant versé ne peut excéder 320€/MWh (soit 0,32 €/kWh).
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être qualifiée de TPE (ayant un compteur supérieur à 36 kVA) ou de PME de moins de 250 salariés.
Bon à savoir : pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent retourner une attestation d'élégibilité à leur fournisseur d'énergie :
- Soit sous format papier, par courrier
- Soit sous format numérique, en la renseignant directement sur votre espace client
Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instauré pour les factures 2022 a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023. Cette aide vise à pallier les effets de la crise énergétique, à soutenir la compétitivité des entreprises et à éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs d’énergie, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité s’ajoute à l’amortisseur électricité, qui s’applique aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023.
Les entreprises éligibles doivent respecter les conditions suivantes :
- Être créées avant le 1er décembre 2021
- Être résidentes fiscales françaises
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
- Ne pas exercer une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier
Deux conditions concernant votre consommation d’énergie s’ajoutent aux critères précédents :
- Le prix de l’énergie, pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide, doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 (année de référence).
- Les dépenses d’énergie, pendant la période de demande de l’aide, doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires en 2021 (année de référence).
Pour en savoir plus concernant le montant de cette aide et la démarche à suivre pour effectuer votre demande, consultez notre article dédié.
Mesures fiscales : quels sont les dispositifs mis en place en faveur de la rénovation énergétique pour les entreprises ?
Des nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement pour inciter la rénovation énergétique entrepris par les entreprises.
Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE / PME
Le crédit d’impôt pour le renouvellement énergétique des bâtiments concerne les TPE et PME de tout secteur, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon le régime réel d’imposition.
Ce dispositif concerne les dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts…), déduction faite des aides publiques et aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient HT des dépenses, dans la limite de 25 000€ de crédit d’impôt par entreprise.
Voici quelques exemples de travaux éligibles :
- Isolation de combles ou de toitures
- Isolation des murs
- Chauffe-eau solaire
- Pompe à chaleur
- Système de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation…
Réduction d'impôt pour les établissements de crédit et sociétés de financement
« PTZ mobilités » est une réduction d’impôt en faveur des banques et sociétés de financement qui accordent sous conditions de ressources, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, des prêts à 0% à des personnes physiques ou morales, domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), pour l’achat de véhicules propres.
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Téléchargez notre document de synthèse sur les différentes mesures fiscales en vigueur en 2023 pour limiter l'augmentation des prix de l'énergie et favoriser la rénovation énergétique :
