Bulletin de paie en 2023, en quoi consiste le montant net social ?

Le bulletin de paie va connaître des évolutions à partir du 1er juillet 2023. Ces changements permettront de simplifier certaines informations et de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales. Les fiches de paie feront notamment apparaître une nouvelle rubrique : le montant net social.

En quoi consiste le montant net social ? Comment est-il calculé ? Quelles sont les autres évolutions à avoir en tête ? Les experts implid spécialisés en gestion administrative du personnel décryptent pour vous les changements en 2023 concernant le bulletin de paie.

Qu'est-ce que le montant net social, la nouvelle rubrique du bulletin de paie ?

Le montant net social représente le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentis, expatriés…), leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA…), n’est pas directement disponible pour les salariés.

Dès le 1er juillet 2023, ce montant sera obligatoirement affiché sur les bulletins de paie, afin de simplifier les démarches des allocataires. Ainsi, ils n’auront plus qu’à déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.

Bon à savoir : A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le montant net social de leurs salariés aux administrations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), comme c’est déjà le cas pour le montant net imposable.

Comment est-il calculé ?

Le montant net social est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant notamment aux rémunérations et revenus de remplacement, sauf lJSS, versés directement par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, certains avantages en nature, indemnités de rupture…), diminuées des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont applicables.

Les salariés peuvent trouver toutes les informations utiles sur le mode de calcul du montant net social et son usage sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et sur service-public.fr.

Bon à savoir : Si la mention du portail mesdroitssociaux.gouv.fr n’est pas obligatoirement renseigné sur le bulletin de paie, le Ministère du Travail recommande son ajout sur les fiches de paie pour faciliter l’information des salariés.

Quelle est la différence entre le montant net social et le montant net versé ?

La définition du montant net social précise les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales. Ce montant se substitue à la notion actuelle du montant net versé, connu uniquement dans les normes DSN / PASRAU.

Le montant net social diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du montant net imposable. Il inclut les indemnités de rupture, les heures supplémentaires exonérées et le financement de la protection sociale complémentaire (à l’exclusion de la complémentaire santé obligatoire).

Quel est l'impact des régularisations de rémunération a posteriori sur le montant net social ?

Les rappels de salaire et les régularisations de cotisations, y compris lorsqu’ils portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie, doivent être pris en compte dans le montant net social du mois lors duquel ce rappel ou cette régularisation est effectué. Le montant net social est donc, à l’instar du montant net fiscal, toujours rattaché à la période de versement.

• Si seul le calcul du montant net social affiché et déclaré est erroné, mais que le montant effectivement versé au salarié est correct, il convient de corriger l’information qui a été déclarée et fournie au salarié. Il est probable, dans ce cas, que d’autres informations du bulletin et de la déclaration soient également erronées. Il est donc nécessaire de produire un nouveau bulletin de paie pour la période concernée, ou de procéder à ces régularisations sur le bulletin d’une période suivante, et de corriger la déclaration, en rattachant la correction à la période d’emploi concernée.
• Si, en revanche, l’erreur porte sur le montant des éléments de rémunération effectivement versés au salarié et que le montant net social déclaré et affiché sur le bulletin de paie correspond au montant versé, il n’y a pas lieu de corriger le montant net social du mois auquel se rattache l’erreur. Dans ce cas, la correction est réalisée et rattachée à la période d’emploi antérieure concernée, sans modification du montant net social de cette période. Le montant net social de la période lors de laquelle ces erreurs sont corrigées (versement supplémentaire ou récupération de sommes auprès du salarié) tiendra compte de ces corrections.

Bon à savoir : Si le rappel conduit à un revenu net social négatif, il devra être indiqué comme tel sur le bulletin de paie.

Quelles sont les autres évolutions du bulletin de paie ?

Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie avec :

• Des libellés plus lisibles et hiérarchisés
• Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs
• Une harmonisation de l’affichage de certains avantages par la création ou la modification de rubriques spécifiques (remboursements et déductions diverses, exonérations et allègements de cotisations…)
• La suppression de certaines informations et mentions (montant total des allègements de cotisations employeur…)

A partir de quelle date ces évolutions entrent en vigueur ?

En pratique, l’employeur pourra utiliser deux modèles de bulletin de paie entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024 :

• Soit continuer d’utiliser l’affichage actuel du bulletin de paie, en y ajoutant la mention du montant net social, sans autres modifications (sauf éventuellement la suppression de certaines mentions superflues).
• Soit, dès juillet 2023, appliquer le nouveau modèle de bulletin de paie.

Dès le 1er janvier 2025, l’employeur devra obligatoirement appliquer le nouveau modèle de bulletin de paie, intégrant l’ensemble des modifications évoquées ci-dessus.

Concernant le montant net social :

• A partir de juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Aussi, les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.
• Dès janvier 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux, via la DSN. Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

Bon à savoir : Un « questions/réponses » officiel publié par le Gouvernement, traitant de ces évolutions, est librement consultable sur le site travail-emploi.gouv.fr.

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