Tout savoir sur la loi Sapin 2

En vigueur depuis 2016, la loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence et l’éthique dans les sphères économiques et publics. Elle impose notamment aux entreprises concernées de mettre en place un dispositif interne pour renforcer la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, sous peine de sanctions.

Concrètement, quels sont les objectifs de la loi Sapin 2 ? Quelles sont les entreprises concernées ? En quoi consistent les 8 mesures imposées par cette loi ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Quelle la différence entre la corruption et le trafic d’influence ? Nos consultants en performance financière vous présentent tout ce qu’il faut savoir sur la loi Sapin 2.

Quels sont les objectifs de la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence et l’éthique dans la vie économique française. Cette mission se décline en plusieurs objectifs au niveau international, national et à l’échelle des entreprises.

Au niveau international

• Placer la France au même niveau que les grandes institutions internationales sur le plan de la lutte contre la corruption mais aussi de la transparence
• Mieux sanctionner la corruption et le trafic d’influence d’agent public étranger

Au niveau national

• Instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique​
• Moderniser la vie économique​
• Créer une agence nationale chargée de la prévention de la corruption : l’Agence Française Anti-Corruption (AFA)

Au niveau des entreprises

• Prévenir et détecter la corruption et les trafics d’influence en rendant obligatoire la prévention et la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence​
• Obliger les entreprises à mettre en place plusieurs mesures anti-corruption (cartographie des risques, procédures de contrôle comptables, régime de sanction disciplinaire, évaluation des tiers, contrôles internes…)​
• Imposer aux grandes entreprises une obligation de vigilance​
• Protéger les lanceurs d’alerte

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les sociétés assujetties aux obligations de la loi Sapin 2 sont :

Les entreprises françaises dont le siège social est en France

• De plus de 500 salariés
• Et réalisant un chiffre d’affaires consolidé ou non supérieur à 100 millions d’euros

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

• Employant au moins 500 salariés
• Ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros

Quelles sont les 8 mesures imposées par cette loi ?

La loi Sapin 2 s'appuie sur 8 axes principaux : 

• Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence​
• Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements
• Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption
• Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ​
• Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence
• Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence​
• Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ​
• Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre de la loi Sapin 2 ?

L’Agence Française Anticorruption (AFA) est chargée de vérifier la bonne application de la loi Sapin 2. Elle est habilitée à émettre des sanctions en cas :

• De non-respect des 8 mesures obligatoires : sanction pécuniaire administrative dont le montant ne peut excéder 200 000€ pour les personnes physiques et 1M€ pour les personnes morales
• De faits de corruption d’agent public : peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et 1M€ d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction) pour les personnes physiques et 5M€ d’amende (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction) pour les personnes morales
• De faits de corruption privée : peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction) pour les personnes physiques et 2,5M€ d’amende (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction) pour les personnes morales

Concrètement, quelle est la différence entre la corruption et le trafic d'influence ?

La corruption

La corruption correspond à l’agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.

Il existe deux sortes de corruption :

• La corruption active, qui est le fait de solliciter
• La corruption passive, qui est le fait de recevoir

Un fait de corruption implique donc un corrupteur et un corrompu.

La différence avec le trafic d’influence tient au fait que la corruption correspond à un contact direct entre le coupable et la cible.

Le trafic d'influence

Le trafic d’influence désigne le fait pour une personne de recevoir – ou de solliciter – des dons dans le but d’abuser de son influence, réelle ou supposée, sur un tiers afin qu’il prenne une décision favorable.

Il implique trois acteurs :

• Le bénéficiaire, celui qui fournit des avantages ou des dons
• L’intermédiaire, celui qui utilise le crédit qu’il possède du fait de sa position
• La personne cible, qui détient le pouvoir de décision (autorité ou administration publique, magistrat, expert, etc.).

Contrairement à la corruption, le trafic d’influence correspond à un contact indirect entre le coupable et la cible.