19.11.20
La prolongation de la crise sanitaire a contraint le Gouvernement à adapter sa stratégie en matière de soutien aux entreprises, et notamment le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (ou PGE). Découvrez toutes les modalités relatives au PGE, ainsi que les différentes alternatives proposées en cas de refus d’octroi du prêt par la banque.
Suite au reconfinement depuis le 30 octobre dernier, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a en effet détaillé différentes dispositions prises par le Gouvernement. Ces mesures visent à soutenir les entreprises impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, notamment suite à ce second arrêt d’activité. Parmi elles, l’adaptation du dispositif de Prêt Garanti par l’Etat, avec un assouplissement des critères d’éligibilité.
Pour connaître les principales modalités et conditions d’éligibilité au PGE
ainsi qu’aux dispositifs de financement alternatifs,
téléchargez notre document de synthèse :
Quelles sont les principales modalités du PGE ?
Le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
La durée de souscription du PGE est allongée de 6 mois supplémentaires : il est dorénavant possible de souscrire jusqu’au 30 juin 2021, auprès de votre établissement bancaire habituel ou d’une plateforme de prêt.
Le montant du prêt accordé peut atteindre :
- Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019
- Ou 2 années de masse salariale (pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019)
La garantie de l’Etat couvre : un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus (90% pour les entreprises qui emploient en France moins de 5000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliards € de chiffre d’affaires)
Quand rembourser le PGE ?
L'emprunteur n'a aucune mensualité à régler la première année.
Entre 2 et 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise peut décider de rembourser son prêt immédiatement (intégralement ou partiellement), ou de l’amortir sur 1 à 5 années supplémentaires.
Retrouvez toutes les modalités dans notre plaquette
Quelle est la procédure pour bénéficier du PGE ?
L’obtention du Prêt garanti par l’Etat se déroule en 4 étapes :
- Se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire la demande de prêt
- Après examen de la situation de l’entreprise et des critères d’éligibilité, la banque donne un pré-accord pour un prêt.
- L’entreprise se connecte ensuite sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Que faire en cas de refus d’octroi de PGE par la Banque ?
En cas de refus d’un Prêt Garanti par l’État, des alternatives de financement existent :
Le Prêt Rebond Flash
Réservé aux entreprises :
- Avec un effectif inférieur à 250 salariés
- Réalisant moins de 50 millions € de chiffre d’affaires
- Détenues par des personnes physiques uniquement
- Créées depuis plus d’1 an
- Pouvant justifier d’une période d’exploitation d’au moins 12 mois.
Ce prêt est un produit de cofinancement qui nécessite la recherche d’un financement bancaire au moins égal et, à ce titre, il peut être associé à un prêt avec garantie de l’État (PGE).
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Le Prêt bonifié ou l’Avance Remboursable
Réservé aux PME et ETI :
- N’ayant pas obtenu de PGE
- Justifiant de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
- Ne pas faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
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Le Prêt participatif
A destination :
- Des entreprises (PME uniquement), associations ou fondations ayant une activité économique
- Et des entreprises directement détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales
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