Fonds de solidarité : modalités pour janvier 2021

Suite aux mesures prises par le Gouvernement, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, vont continuer à bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021. Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour en faire la demande, soit jusqu’au 31 mars 2021. Découvrez les modalités d’attribution et de calcul de l’aide selon le cas de figure dans lequel se trouve votre entreprise.

 

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Quelles sont les entreprises concernées par le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 ?

Le fond de solidarité octroyé pour janvier 2021 ne peut dépasser le plafond de 200 000 € par groupe. Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise se trouve dans l'une des 4 situations suivantes :

1/ Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d’accueil du public

Conditions d’éligibilité : concerne toutes les entreprises ayant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de janvier 2021, quelle que soit leur taille.

Montant de l’aide : l'aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence.

2/ Entreprises dont l'activité est exercée dans un secteur de l’annexe 1

Conditions d’éligibilité : concerne les entreprises ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires ≥ à 50%

Montant de l’aide : 

• Perte de CA < à 70 % : l'aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires de référence
• Perte de CA ≥ à 70 % : l'aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence

3/ Activité exercée dans un secteur de l’annexe 2 OU Entreprises fermées situées dans une commune de l’annexe 3

Conditions d’éligibilité : concerne les entreprises ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires ≥ 50 % et remplissant l'une des 3 conditions suivantes (uniquement pour les entreprises de l’annexe 2) :

• Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 : une perte de chiffre d’affaires ≥ 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période
• Ou une perte de chiffre d’affaires ≥ 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période
• Ou pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 : une perte de chiffre d’affaires annuel ≥ 10 % entre 2019 et 2020

Montant de l’aide : 

• Perte de CA < à 70 % : l'aide est égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
• Perte de CA ≥ à 70 % : l'aide est égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

Dans tous les cas : si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires 

4/ Autres entreprises

Conditions d’éligibilité : concerne les entreprises ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires ≥ à 50% et dont l'effectif est inférieur ou égal à 50 salariés

Montant de l’aide : l'aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €

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Comment faire la demande du fonds de solidarité ?

Il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr, et de vous connecter à votre espace personnel.

Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?

Pour le mois de janvier 2021, la date limite est fixée au 31 mars 2021, soit 2 mois à compter de la fin de la période considérée.